OFFRE DU MOMENT

*Obligatoire


ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
FRANCE ESCALIERS Société par actions simplifiée
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 807 594 536 dont le siège social est situé au 28 rue de la Malterie, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL Représentée par son Président en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ci-après « la société organisatrice »
propose à compter du lundi 27 avril 2020 à 20h30 (heure locale de PARIS) jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire à minuit (heure locale de PARIS), une offre commerciale avec obligation d’achat selon les modalités décrites ci-après.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple, Microsoft ou tout autre entreprise autre que FRANCE ESCALIERS.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE L’OFFRE
2.1 Les conditions relatives au client

Cette offre est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
Le client doit impérativement résider en FRANCE Métropolitaine et plus précisément dans les départements Nord, Pas de Calais, Picardie, Haute-Normandie, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, uniquement, dans la mesure où la société organisatrice est implantée, au jour de la présente offre, exclusivement dans ses régions.
2.2 Les conditions relatives au confinement

Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été décrété.
Il est entré en vigueur le 24 mars 2020 à savoir le lendemain de la publication de la présente loi et ce, pour une durée de deux mois.
Il doit ainsi arrivé à son terme le 24 mai prochain sous réserve d’une éventuelle prolongation.
Cette offre prendra fin le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire à minuit (heure locale de PARIS).
2.3 Formalisation de l’offre
Le client doit faire une demande de contact sur le site internet de la société organisatrice : https://www.france-escaliers.fr/offre-confinement.php .
La demande doit être uniquement faite par voie électronique et doit comprendre l’adresse email, les coordonnées postales et téléphoniques du client.
Le client sera contacté par la société organisatrice par email ou par téléphone dès que possible pour convenir d’un rendez-vous physique à son domicile, après le confinement, en fonction des disponibilités de la société organisatrice tout en respectant les mesures gouvernementales qui pourraient lui être imposées.
Le rendez-vous physique est impératif dans la mesure où une prise de mesures est nécessaire. Sans ce rendez-vous physique, le client ne pourra pas bénéficier de l’offre dans la mesure où aucun devis ne sera réalisé par téléphone.
Cette offre est exclusive de toute autre offre et n’est pas cumulable avec toute autre offre éventuellement en cours.
2.4 Acceptation pure et simple du présent règlement
Le simple fait de formuler une demande de contact via le site internet de la société organisatrice implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement ce que reconnait expressément le client.
2.5 Législation applicable
La présente offre est soumise à la réglementation de la loi française.
ARTICLE 3 – DOTATION
3.1 Désignation de la dotation

Le lot est :
La remise de bons d’achat émis par la société TIR GROUPE d’une valeur totale de 300,00 €.
La valeur faciale des bons d’achat n’est pas précisée et reste à l’appréciation de la société organisatrice.
3.2 Conditions de réalisation
La société organisatrice fixera par téléphone ou par email un rendez-vous au domicile du futur client afin de pouvoir établir un devis de la rénovation envisagée.
Le client doit avoir signé un devis ou bon de commande avec la société organisatrice.
Il ne pas avoir exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours conformément aux conditions générales de vente précisées au verso du devis.
Passé ce délai et en fonction de ses disponibilités, la société organisatrice adressera par voie postale les bons d’achat, étant précisé que les délais postaux ne lui sont pas imputables.
Le client ne pourra en aucun cas reproché à la société organisatrice un retard dans l’envoi de cette dotation.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation ou remise.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
Article 4 – Traitement des données personnelles
La société organisatrice en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- La gestion de la demande de contact et de la prise de rendez-vous ;
- La gestion de l’attribution et la réalisation du lot ;
- La gestion des contestations ou réclamation ;
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
- Le contrôle des fraudes et la gestion des éliminations le cas échéant.
Ces données sont destinées à la société organisatrice, responsable de traitement, à ses services habilités ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.
Les données sont conservées jusqu’à la réalisation du chantier augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce pendant une durée de 3 ans après la fin de l’offre sauf opposition du client.
Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données ; ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Par ailleurs, le client dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse contact@france-escaliers.fr ou par courrier postal au Correspondant Informatique et libertés/Délégué à la protection des données, à l’adresse 28 rue de la Malterie, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.
Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (ci-après « CNIL »).

Inscrivez-vous à la Newsletter

Mentions légales  |  Politique de confidentialité  |  Cookies  |  Plan

2019 - © france-escaliers.fr - Tous droits réservés